Article 9

Droit au certificat d’obtention végétale

1) Le droit au certificat d’obtention végétale appartient à l’obtenteur.

2) Le droit au certificat d’obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie successorale.

3) L’obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d’obtention végétale.

4) Le déposant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d’obtention végétale.

5) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit au certificat d’obtention végétale leur appartient en commun.