Article 16

Examen de la demande

Pour toute demande d’enregistrement d’un schéma de configuration, l’Organisation examine si la demande satisfait aux exigences des articles 2 et 10 précédents, sans procéder à l’examen de l’originalité, du droit du déposant à la protection ou de l’exactitude des faits exposés dans la demande.