Article 18

Enregistrement de la demande

1) Lorsque l’Organisation constate que la demande satisfait aux exigences des articles 2 et 10, elle enregistre le schéma de configuration dans le registre spécial des schémas de configuration dans lequel elle doit, pour chaque schéma protégé, effectuer toutes les inscriptions prévues dans la présente Annexe.

2) L’enregistrement d’un schéma de configuration a lieu sur décision du Directeur général de l’Organisation ou sur décision d’un fonctionnaire de l’Organisation dûment autorisé par le Directeur général.

3) Avant l’enregistrement, toute demande de schéma de configuration peut être retirée par son auteur. Les pièces déposées ne lui sont restituées que sur sa demande.