Article 2

Certificat d’obtention végétale

1) L’obtention d’une variété végétale nouvelle donne à l’obtenteur droit à un titre de protection appelé « certificat d’obtention végétale ».

2) La protection d’une obtention végétale s’acquiert par l’enregistrement.

3) Le certificat d’obtention végétale n’est accordé que pour une seule variété.