Taxons botaniques susceptibles d’être protégés
Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l’exception des espèces sauvages, c’est-à-dire des espèces qui n’ont pas été plantées ou améliorées par l’homme.
243 TITRE II - DES CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VEGETALE
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.