Article 2

Confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités

1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales crée ou est de nature à créer une confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise.

2) La confusion peut porter notamment sur :

a) une marque, enregistrée ou non ;

b) un nom commercial ;

c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial ;

d) l’aspect extérieur d’un produit ;

e) la présentation de produits ou de services ;

f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.