Article 3

Atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui

1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non une confusion.

2) L’atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui peut résulter, notamment de l’affaiblissement de l’image ou de la réputation attachée à :

a) une marque, enregistrée ou non ;

b) un nom commercial ;

c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial ;

d) l’aspect extérieur d’un produit ;

e) la présentation de produits ou de services ;

f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.

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