Du registre spécial des schémas de configuration
1) L’Organisation tient un registre « spécial des schémas de configuration » dans lequel elle doit, pour chaque schéma protégé, effectuer toutes les inscriptions prévues dans la présente Annexe.
2) Le règlement d’application fixe les actes qui doivent être inscrits et publiés.
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 20, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.