Article 21

Accès aux informations du registre spécial des schémas de configuration

Toute personne peut à tout moment moyennant paiement de la taxe prescrite, consulter le registre spécial des schémas de configuration de l’Organisation ou demander à ses frais, des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements.

TITRE III - DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES DROITS ET DES LICENCES

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