Article 22

Confidentialité de la demande

1) Les demandes de certificats d’obtention végétale sont gardées secrètes par l’Organisation, les administrations et les institutions concernées par les procédures.

2) L’accès à l’information concernant celles-ci est réglementé. Aucune information y afférente ne peut être divulguée sans l’autorisation de l’obtenteur, sauf dans les cas particuliers déterminés par l’Organisation.