Article 22

Transmission et cession des droits

1) Les droits attachés à une demande d’enregistrement d’un schéma de configuration ou à un schéma de configuration sont transmissibles en totalité ou en partie.

2) Les actes comportant soit transmission de propriété soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage relativement à une demande d’enregistrement d’un schéma de configuration (topographie) de circuit intégré doivent sous peine de nullité, être constatés par écrit.

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