Article 23

Inscription et publication des actes

1) Les actes mentionnés à l’article précédent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été inscrits au registre spécial des schémas de configuration tenu par l’Organisation et publiés ; un exemplaire des actes est conservé par l’Organisation.

2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire, l’Organisation délivre à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des schémas de configuration ainsi que l’état des inscriptions subsistant sur les schémas de configuration donnés en gage ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucun.