Article 24

Délivrance du certificat d’obtention végétale et publication

1) Lorsque l’Organisation constate, à l’issue de l’examen technique de la variété, que la variété remplit les conditions prévues à l’article 4 et que le déposant a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre le certificat d’obtention végétale contenant les données ci-après :

a) le numéro du certificat ;

b) le numéro du dépôt ;

c) la date de dépôt ;

d) l’identification du taxon botanique ;

e) la dénomination variétale ;

f) la dénomination sociale, les nom et prénom du titulaire ainsi que son adresse ;

g) la priorité valablement revendiquée, le cas échéant.

2) La description technique officielle est jointe au certificat d’obtention végétale.