Publication
1) L’Organisation publie, pour chaque certificat d’obtention végétale les données susvisées à l’article 24 précédent ainsi que le nom et l’adresse du mandataire.
2) L’Organisation publie également la description technique officielle de la variété.
3) Le règlement d’application fixe les modalités de publication.
TITRE IV - DES DENOMINATIONS VARIETALES
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.