Article 29

Octroi de licence non volontaire

1) La juridiction nationale compétente examine si la requête en octroi de la licence non volontaire satisfait aux conditions fixées par l’article 28 précédent. Si ladite demande ne satisfait pas aux conditions précitées, la juridiction la refuse. Avant de refuser la requête, la juridiction informe le requérant du défaut présenté par sa requête en lui permettant d’y apporter la correction nécessaire.

2) Lorsque la requête en octroi de licence non volontaire satisfait aux conditions fixées par l’article 28 précédent, la juridiction notifie la requête au titulaire du schéma de configuration concerné ainsi qu’à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial des schémas de configuration, en les invitant à présenter, par écrit, dans un délai de trois (03) mois, leurs observations sur ladite requête. Ces observations sont communiquées au requérant. La juridiction notifie également la requête à toute autorité gouvernementale concernée. Elle tient une audience sur la requête et sur les observations reçues ; le requérant, le titulaire du schéma de configuration, tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial des schémas de configuration et toute autorité gouvernementale concernée sont invités à cette audience.

3) Une fois achevée la procédure prescrite à l’alinéa 2) précédent, la juridiction rend une décision sur la requête, soit en accordant la licence non volontaire soit en la refusant.

234 4) Si la licence non volontaire est accordée, la décision de la juridiction fixe :

a) le champ d’application de la licence, en précisant notamment les actes visés à l’article 7 alinéa b), de la présente Annexe, auxquels elle s’étend et la période pour laquelle elle est accordée, étant entendu qu’une licence non volontaire accordée en vertu des dispositions de l’article 27 précédent ne peut s’étendre à l’acte d’importer ;

b) le montant de la compensation due par le bénéficiaire de la licence au titulaire du schéma de configuration, en l’absence d’accord entre les parties, cette compensation devant, toutes les circonstances de l’espèce dûment prises en considération, être équitable. Le montant pourra faire l’objet d’une révision judiciaire à la demande du bénéficiaire de la licence non volontaire ou du titulaire du schéma de configuration.

5) La décision de la juridiction nationale compétente est écrite et motivée. La juridiction communique la décision à l’Organisation qui l’enregistre. L’Organisation publie cette décision et la notifie au requérant, au titulaire du schéma de configuration et à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial du schéma de configuration.