Article 30

Droits et obligations du bénéficiaire d’une licence non volontaire

1) Après expiration du délai de recours fixé à l’article 33 de la présente Annexe ou dès qu’un recours a été liquidé par le maintien, dans sa totalité ou en partie, de la décision par laquelle la juridiction a accordé la licence non volontaire, l’octroi de cette dernière autorise son bénéficiaire à exploiter le schéma de configuration protégé, conformément aux conditions fixées dans la décision de la juridiction ou dans la décision prise sur recours, et l’oblige à verser la compensation fixée dans les décisions susvisées.

2) L’octroi de la licence non volontaire n’affecte ni les contrats de licence en vigueur ni les licences non volontaires en vigueur et n’exclut ni la conclusion d’autres contrats de licence ni l’octroi d’autres licences non volontaires. Toutefois, le titulaire du schéma de configuration ne peut consentir à d’autres licenciés des conditions plus avantageuses que celles de la licence non volontaire.