Article 29

Opposition à l’enregistrement d’une dénomination

1) Tout intéressé peut, dans le délai trois (03) mois à compter de la publication de la demande, présenter une opposition à l’enregistrement de la dénomination fondée sur l’un quelconque des motifs de refus prévus à l’article 27.

Les services compétents des parties contractantes de la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales peuvent présenter des observations.

2) Les oppositions et les observations sont communiquées au déposant pour qu’il puisse y répondre ou, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition.

3) Lorsque la proposition de dénomination n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation invite le déposant à présenter une nouvelle proposition de dénomination. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

4) a) La nouvelle proposition est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue dans le présent article.

b) Lorsque la nouvelle proposition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation peut mettre le déposant en demeure de proposer une dénomination conforme. Si le déposant n’obtempère pas, la demande est rejetée.

5) La décision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.