Article 30

Radiation d’une dénomination et enregistrement d’une nouvelle dénomination

1) L’Organisation radie la dénomination enregistrée :

a) s’il s’avère que la dénomination a été enregistrée malgré l’existence d’un motif de rejet selon l’article 23 ;

257  b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l’existence d’un intérêt légitime ; ou

c) si un tiers produit une décision judiciaire définitive interdisant l’utilisation de la dénomination en relation avec la variété.

2) L’Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et l’invite à présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si la variété n’est plus protégée, la proposition peut être faite par l’Organisation.

3) La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue à l’article 28. La nouvelle dénomination est enregistrée et publiée dès qu’elle est approuvée ; l’ancienne est radiée dans le même temps.

TITRE V - DES DROITS CONFERES PAR LE CERTIFICAT D’OBTENTION VEGETALE

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