Article 4

Critères de protection d’une variété végétale

Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit être :

a) nouvelle ;

b) distincte ;

c) homogène ;

d) stable ; et,

e) faire l’objet d’une dénomination établie conformément aux dispositions de l’article 23.