Article 31

Limitation de la licence non volontaire

1) Le bénéficiaire de la licence non volontaire ne peut sans le consentement du titulaire du schéma de configuration, donner à un tiers l’autorisation d’accomplir les actes qu’il est autorisé à accomplir en vertu de ladite licence non volontaire.

2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1) précédent, la licence non volontaire peut être transmise avec le fonds de commerce, l’entreprise ou l’établissement qui exploite le schéma de configuration protégé. Une telle transmission n’est pas valable sans l’autorisation de la juridiction. Avant d’accorder l’autorisation, la juridiction met le titulaire du schéma de configuration en mesure de se faire entendre. La juridiction communique l’autorisation à l’Organisation qui l’enregistre et la publie. Toute

235  transmission autorisée a pour effet que le nouveau bénéficiaire de la licence accepte les mêmes obligations que celles qui incombaient à l’ancien bénéficiaire de la licence.