Article 40

Maintien de la variété

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de maintenir la variété protégée à ses frais ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires pendant toute la durée de validité du certificat.

2) Sur demande de l’Organisation, il est tenu de présenter à toute autorité désignée par celle-ci, dans le délai fixé par le règlement d’application et à ses frais, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété.