Article 41

Fourniture d’échantillons

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de fournir à ses frais à toute autorité désignée par le Directeur général, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :

a) de la constitution ou du renouvellement de l’échantillon officiel de la variété ; ou

b) de la conduite de l’examen comparatif des variétés aux fins de la protection.

2) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut être requis d’assurer lui-même la pérennité de l’échantillon officiel.

TITRE VII - DU CHANGEMENT DE PROPRIETE, DE LA DECHEANCE

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