Article 46

Obligations de l'éditeur

1) L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes faute de quoi il pourra y être contraint par la juridiction nationale compétente.

2) L'éditeur est en outre, tenu :

i) d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat ;

ii) d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession ;

iii) de n'apporter à l'œuvre aucune modification sans l'autorisation écrite de l'auteur ;

iv) sauf convention contraire, de faire figurer sur chacun des exemplaires : le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.

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