Article 47

Contrat de représentation

1) Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu’il détermine.

2) Le contrat général de représentation, est la convention par laquelle l’organisme de gestion collective confère à une personne physique ou morale la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme, aux conditions déterminées par cet organisme, par l’auteur ou ses ayants droit.