Article 48

Obligations de l'entrepreneur de spectacles

1) L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.

2) L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir les droits intellectuels et moraux de l’auteur.

3) L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice du contrat sans l'autorisation de l'auteur.