Article 49

Contrat de production audiovisuelle

1) Le contrat de production audiovisuelle est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes physiques s’engagent, moyennant rémunération, à créer une œuvre audiovisuelle pour une personne physique ou morale dénommée producteur, qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de ladite œuvre.

2) Sauf stipulation contraire, le contrat conclu entre le producteur d'une œuvre audiovisuelle et les coauteurs de cette œuvre, autres que les auteurs des œuvres musicales qui y sont incluses, emporte cession au producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Toutefois, les coauteurs conservent, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits graphiques et théâtraux et leur droit d’exploiter séparément leurs contributions, dans la mesure où une telle exploitation n’est pas de nature à faire concurrence à celle de l’œuvre d’ensemble.

3) La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant. Elle est versée aux auteurs par le producteur.

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