Article 50

Obligations des coauteurs et du producteur de l’œuvre audiovisuelle

1) Les coauteurs garantissent au producteur l’exercice paisible des droits cédés.

2) Le producteur est tenu :

i) d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ;

ii) de fournir au moins une fois par an, aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation. A leur demande, il fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

TITRE II - DES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR

************************

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

****************