Article 52

Champ l'application de la loi

1) Les dispositions de la présente partie de l'annexe s'appliquent :

i) aux interprétations et exécutions lorsque :

- l'artiste interprète ou exécutant est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Organisation ;

- l'interprétation ou l'exécution a lieu sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation ;

- l’interprétation ou l'exécution qui n'a pas été fixée dans un phonogramme est incorporée dans une émission de radiodiffusion protégée aux termes de la présente partie de l'Annexe ;

ii) aux phonogrammes ou aux fixations audiovisuelles ou vidéogrammes lorsque :

- le producteur est un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Organisation ; ou

- la première fixation des sons a été faite dans l'un des Etats membres de l'Organisation ;

iii) aux émissions de radiodiffusion lorsque :

- le siège social de l'organisme est situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation ; ou

- l'émission de radiodiffusion a été transmise à partir d'une station située sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation.

199  2) Les dispositions pertinentes de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 24 février 1999 s'appliquent mutatis mutandis au présent Titre de l'Annexe.

3) Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux.