Coexistence des droits d’auteur et des droits voisins
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du Titre II de la présente Annexe ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
CHAPITRE II - CONTENU DES DROITS
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SECTION I - DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 53, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.