Article 54

Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants

1) Sous réserve des dispositions des articles 62 et 63, l'artiste interprète ou exécutant a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants :

i) la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la radiodiffusion :

- est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution autre qu'une fixation faite en vertu de l'article 63 ; ou

- est une réémission autorisée par l'organisme de radiodiffusion qui émet le premier l'interprétation ou l'exécution ;

ii) la communication au public de son interprétation ou exécution, sauf lorsque cette communication :

- est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution ; ou

- est faite à partir d'une radiodiffusion de l'interprétation ou l'exécution ;

iii) la fixation de son interprétation ou exécution non fixée ;

200  iv) la reproduction d’une fixation de son interprétation ou exécution ;

v) la distribution des exemplaires d’une fixation de son interprétation ou exécution par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par la location ;

vi) la mise à la disposition du public de son interprétation ou exécution, de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

2) En l'absence d'accord contraire :

i) l’autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation de permettre à d'autres organismes de radiodiffusion d'émettre l'interprétation ou l'exécution ;

ii) l’autorisation de radiodiffuser et de fixer l'interprétation ou l'exécution n'implique pas l'autorisation de reproduire la fixation ;

iii) l’autorisation de fixer l'interprétation ou l'exécution et de reproduire n'implique pas l'autorisation de radiodiffuser l'interprétation ou l'exécution à partir de la fixation ou de ses reproductions