Article 55

Droit moral des artistes interprètes

1) Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur phonogramme ou sur fixations audiovisuelles ou vidéogrammes, d’exiger d’être mentionné comme tel et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations.

2) Le droit moral de l’artiste interprète est attaché à sa personne. Il est notamment perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Il est transmissible à cause de mort.

201  SECTION II - DES DROITS DES PRODUCTEURS

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