Article 56

Droits des producteurs de phonogrammes

Sous réserve des dispositions des articles 62 et 63, le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants :

i) la reproduction directe ou indirecte, de son phonogramme ;

ii) l’importation de copies de son phonogramme en vue de leur distribution au public ;

iii) la reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme ;

iv) la distribution au public de copies de son phonogramme par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ;

v) la mise à la disposition du public de son phonogramme par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.