Article 57

Droits des producteurs de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes

Sous réserve des dispositions des articles 62 et 63, le producteur de la fixation audiovisuelle ou vidéogramme jouit du droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants :

i) la reproduction directe ou indirecte de sa fixation audiovisuelle ou vidéogramme ;

ii) l’importation de copies de sa fixation audiovisuelle ou vidéogramme en vue de leur distribution au public ;

iii) la distribution au public de telles copies par la location, la vente ou tout autre transfert de propriété, de copies de sa fixation audiovisuelle ou vidéogramme ;

iv) la mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le louage, ou la communication au public de la fixation audiovisuelle ou vidéogramme, y compris la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de sa fixation audiovisuelle ou vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

202 Les droits reconnus au producteur de la fixation audiovisuelle ou vidéogramme en vertu de l’alinéa précédent, ainsi que les droits d’auteur et les droits des artistes interprètes, dont il disposerait sur l’œuvre fixée, ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.