Forme des autorisations d’exploitation des droits voisins
Les autorisations visées au présent Titre doivent, à peine de nullité, être données par tout moyen laissant trace écrite, y compris les supports électroniques conformément à la législation nationale.
SECTION III - DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION
****************
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 58, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.