Article 59

Droits des organismes de radiodiffusion

Sous réserve des dispositions des articles 62 et 63, l'organisme de radiodiffusion a le droit de faire ou d'autoriser les actes suivants :

i) la réémission de ses émissions de radiodiffusion ;

ii) la fixation de ses émissions de radiodiffusion ;

iii) la reproduction d'une fixation de ses émissions de radiodiffusion ;

iv) la communication au public de ses émissions de télévision ;

v) la mise à la disposition du public de ses émissions, de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

CHAPITRE III - REMUNERATION EQUITABLE POUR L’UTILISATION DES PHONOGRAMMES

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