Article 60

Rémunération équitable pour la radiodiffusion ou la communication au public des phonogrammes

Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants et au

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- 50% au profit des artistes interprètes ou exécutants ; - 50% au producteur du phonogramme.