Article 63

Libre utilisation par des organismes de radiodiffusion

Les autorisations requises aux termes des articles 54 à 59 pour faire des fixations d'interprétations ou d'exécutions et d'émissions de radiodiffusion et reproduire de telles fixations et pour reproduire des phonogrammes et fixations audiovisuelles ou vidéogrammes publiés à des fins de commerce ne sont pas exigées, lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous réserve que :

i) Pour chacune des émissions d'une fixation d'une interprétation ou d'une exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent article, l'organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l'interprétation ou l'exécution dont il s'agit ;

ii) Pour chacune des émissions d'une fixation d'une émission, ou d'une reproduction d'une telle fixation, faites en vertu du présent article, l'organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l'émission ;

iii) Pour toute fixation faite en vertu du présent article ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée que celui qui s'applique aux fixations et reproductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur en vertu de l'article 18de la présente Annexe, à l'exception d'un exemplaire unique qui peut être gardé à des fins exclusives de conservation d'archives.

CHAPITRE V - DUREE DE PROTECTION

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