Article 64

Durée de protection pour les interprétations ou les exécutions

1) La durée de protection des interprétations ou exécutions est d'une période de vingt (20) ans à compter de :

i) la fin de l'année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ;

ii) l'année où l'interprétation ou l'exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées ;

2) Lorsque l'interprétation ou exécution a fait l'objet d'une fixation sur une fixation audiovisuelle ou vidéogramme, la durée de la protection est une période de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année de la fixation. 206