Durée de protection pour les phonogrammes et les fixations audiovisuelles ou vidéogrammes
La durée de protection des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes en vertu de la présente partie de l'Annexe est une période de cinquante (50) années à compter de la fin de l'année de la fixation.
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 65, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.