Durée de protection pour les émissions de radiodiffusion
La durée de protection des émissions de radiodiffusion en vertu de la présente partie de l'Annexe est une période de vingt-cinq (25) années à compter de la fin de l'année où l'émission a eu lieu.
TITRE III - DES DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
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CHAPITRE PREMIER - REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 66, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.