Article 67

Rémunération pour copie privée des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes du commerce

1) Les auteurs et les artistes interprètes, pour leurs œuvres ou leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogramme ou sur fixations audiovisuelles ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes et fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ont droit à une rémunération dite rémunération pour copie privée au titre des reproductions destinées à un usage strictement personnel et privé.

2) La rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l’importateur des supports ou dispositifs d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes ou des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes lors de la mise en circulation sur le territoire national de ces supports.

3) Les types de support ou dispositifs, les taux de rémunération ainsi que les modalités de versement, de répartition et de remboursement éventuel de celle-ci sont déterminés par la législation nationale.

4) La rémunération pour copie privée est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité selon la législation nationale.

5) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement ou exonération lorsque le support d’enregistrement ou dispositif de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par : 207  i) les organismes de radiodiffusion ;

ii) les producteurs de phonogrammes ou de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour leur compte, la reproduction de ceux-ci ;

iii) les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports d’enregistrement ou de stockage à des fins d’aide aux handicapés auditifs ou à toute personne présentant un handicap visuel ou une difficulté de lecture.

CHAPITRE II - EXPLOITATION DES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC

****************