Article 68

Domaine public payant

1) L'exploitation des œuvres ou objets de droits voisins tombés dans le domaine public à l'expiration des périodes de protection est subordonnée à la condition que l'exploitant souscrive l'engagement de payer à l'organisme national de gestion collective des droits une redevance y afférente.

2) La redevance visée à l’alinéa précédent sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement allouées d'après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.

CHAPITRE III - GESTION COLLECTIVE

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