Article 70

Actes constitutifs de contrefaçon

Constituent le délit de contrefaçon :

1) toute édition, reproduction, représentation, exécution publique ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’un objet protégé par la présente Annexe ;

2) l’exportation, l’importation et la distribution à des fins commerciales sur le territoire national d’un objet protégée en violation des dispositions de la présente Annexe ;

3) toute fixation, toute reproduction, toute communication, mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution ou d’une émission, effectuée au mépris des droits protégés par la présente Annexe ;

4) la commercialisation d’œuvres graphiques et plastiques en violation du droit de suite.