Article 71

Actes assimilés à la contrefaçon

Est assimilée à la contrefaçon :

1) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d’une œuvre ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés ;

2) la neutralisation frauduleuse des mesures techniques efficaces dont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins se servent pour la protection de leurs productions contre les actes non autorisés ;

209  3) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir ;

4) la suppression ou la modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;

5) la distribution ou l’importation aux fins de distribution au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilité, d’œuvres, d’interprétations, de phonogrammes, de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ou d’émissions de radiodiffusion, en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

6) le fait de laisser reproduire ou communiquer au public dans son établissement ou sur les installations placées sous sa responsabilité des œuvres protégées au sens de la présente loi, sans avoir au préalable exigé et reçu communication de l’autorisation préalable de l’organisme national de gestion collective.