Article 72

Information sur le régime des droits Au sens de l’article 71, alinéa 4 ci-dessus, il faut entendre par « information sur le régime des droits », des informations permettant d’identifier l’auteur, l’œuvre, l’artiste-interprète ou l’exécutant, l’interprétation ou l’exécution, le producteur de phonogramme, le phonogramme, le producteur de la fixation audiovisuelle ou vidéogramme, la fixation audiovisuelle ou vidéogramme, l’organisme de radiodiffusion, l’émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de la présente Annexe, ou toute information relative aux conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre et autres productions visées par la présente Annexe, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, à l’exemplaire d’un phonogramme, d’une fixation audiovisuelle ou vidéogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, d’un programme ou d’une émission de radiodiffusion.

CHAPITRE II - SANCTIONS

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