Sanctions pénales La contrefaçon et les actes assimilés sont punis d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans d’emprisonnement et d’une amende de1 000 000à 10 000 000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages subis par les victimes.
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 73, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.