Article 74

Circonstances aggravantes

Les peines encourues sont portées au double :

a) lorsque le prévenu est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq (05) ans après avoir été condamné pour une violation antérieure ;

b) lorsqu'il est établi qu'il se livre habituellement à de tels actes ;

c) lorsqu’il est le cocontractant du titulaire du droit violé ;

d) lorsque les infractions prévues ont été commises en bande organisée.