Article 75

Sanctions pénales complémentaires

La juridiction nationale compétente peut également :

a) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des droits violés ;

b) ordonner la confiscation et la destruction des œuvres contrefaisantes ainsi que des matériels ayant servi à la commission de l'infraction ;

c) ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement d'édition, de reproduction, de représentation ou d'exécution, de communication de l'œuvre ou de tout lieu où l'infraction est commise ;

d) ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné.