Article 76

Sanctions civiles

1) Les titulaires, dont un droit a été reconnu violé, ont le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en conséquence de l'acte de violation, ainsi que le paiement des frais occasionnés par l'acte de violation, y compris les frais de justice.

2) Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions pertinentes du code civil national, compte tenu de l'importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire du droit, ainsi que de l'importance des gains que l'auteur de la violation a retirés de celle-ci.

3) Les sanctions civiles prévues au présent article peuvent être prononcées par la juridiction répressive saisie de la contrefaçon.

4) En cas d’infraction aux dispositions relatives au droit de suite, l’acquéreur, le vendeur et la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques pourront être condamnés solidairement à des dommages-intérêts au profit des bénéficiaires du droit de suite.

211  CHAPITRE III - PROCEDURES

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