Article 77

Détermination des personnes ayant qualité à agir

Ont notamment qualité à agir :

a) les titulaires des droits violés ou leurs ayants droit ;

b) l'organisme national de gestion collective des droits ;

c) les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.